Allgemeine Geschäftsbedingungen

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Walterdesk SA, société anonyme de droit suisse dont le siège est à Genève (ci-après « le Prestataire »), et toute entreprise ou organisation souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le Prestataire, à savoir la mise à disposition d’instances logicielles d’intelligence artificielle dédiées, hébergées en Suisse, ainsi que les prestations associées (add-ons, support, accompagnement). Toute condition divergente du Client n’est applicable que si le Prestataire l’a acceptée expressément et par écrit.

Les services s’adressent exclusivement à des professionnels (B2B). En souscrivant, le Client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Le Prestataire met à disposition du Client une instance applicative dédiée donnant accès à des modèles d’intelligence artificielle open source (notamment Llama, Qwen, Mixtral et DeepSeek) exécutés sur une passerelle souveraine hébergée en Suisse, au travers d’une interface unifiée. L’instance comprend la gestion des utilisateurs, le stockage des conversations et des fichiers, ainsi que les fonctionnalités décrites dans le plan souscrit.

Le contenu exact de chaque plan (Starter, Business, Enterprise) et des add-ons est décrit sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités des services, sans diminution substantielle des prestations en cours d’abonnement.

Le catalogue de modèles open source peut évoluer ; le Prestataire ne garantit pas la disponibilité perpétuelle d’un modèle déterminé. En cas de retrait d’un modèle, le Prestataire propose une alternative open source de capacité comparable.

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création de son instance, sans obligation d’achat et sans communication de moyen de paiement.

À l’issue de la période d’essai, faute de souscription d’un abonnement payant, l’instance est suspendue. Les données du Client sont conservées 30 jours supplémentaires, durant lesquels il peut activer un abonnement ou demander l’export de ses données, puis supprimées définitivement.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux en vigueur (actuellement 8.1%) s’ajoute aux montants facturés.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. Le Client peut résilier sans frais avant l’application du nouveau tarif.

Les add-ons sont facturés en sus du plan, au prorata de leur période d’activation au cours du mois de facturation.

Les abonnements sont facturés mensuellement, d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré (carte de crédit via notre prestataire de paiement Stripe) ou, pour le plan Enterprise, sur facture payable à 30 jours.

En cas d’échec de paiement, le Prestataire notifie le Client et procède à de nouvelles tentatives. Sans régularisation dans un délai de 10 jours, l’accès à l’instance peut être suspendu jusqu’au paiement complet des montants dus. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement pour la période en cours.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois.

Chaque partie peut résilier l’abonnement pour la fin de la période mensuelle en cours, sans préavis minimal ni justification. La résiliation s’effectue par le Client directement depuis son tableau de bord, ou par notification écrite du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation illicite des services, d’atteinte à la sécurité de l’infrastructure ou de défaut de paiement persistant.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, l’ensemble des données du Client est supprimé définitivement, sauvegardes comprises à l’issue de leur cycle de rétention.

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence, selon les règles de l’art. L’infrastructure est conçue de manière redondante et supervisée en continu.

Pour les plans Starter et Business, le Prestataire vise une disponibilité élevée sans engagement contractuel chiffré. Le plan Enterprise comprend un engagement de niveau de service (SLA) de 99.9% de disponibilité mensuelle, dont les modalités et pénalités sont définies dans l’annexe SLA du contrat Enterprise.

Sont exclues du calcul de disponibilité les maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l’avance, les indisponibilités des fournisseurs de modèles tiers ainsi que les cas de force majeure.

Le Client demeure seul titulaire des droits sur les données qu’il soumet aux services (conversations, fichiers, données utilisateurs). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD.

Les données du Client sont hébergées exclusivement en Suisse, dans des datacenters sécurisés et redondants exploités par un hébergeur de droit suisse. Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni transmises à des tiers en dehors des sous-traitants nécessaires à l’exécution du contrat, listés dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et de cinq ans après son terme.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Prestataire et ses concédants conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, les logiciels, la documentation et les marques. Le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

Les contenus générés par les modèles d’IA à partir des requêtes du Client sont mis à la disposition du Client, qui en assume l’usage sous sa propre responsabilité, notamment quant à leur exactitude et à leur conformité au droit applicable.

Le Prestataire répond des dommages directs causés par une violation fautive de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité totale est limitée, tous sinistres confondus sur une année contractuelle, au montant des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs (perte de gain, perte de données imputable au Client, atteinte à la réputation), dans les limites admises par le droit suisse. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle, ainsi que pour les dommages corporels.

Les contenus générés par les modèles d’IA sont produits de manière automatisée et peuvent comporter des inexactitudes. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni médical. Le Client est responsable de la vérification des contenus avant toute utilisation.

Le contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.